Conditions générales

Les conditions générales du site ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles d'une part, la société́ Conseil Paris met à la disposition des utilisateurs ses services sur le site www.conseilparis.comet d'autre part, la manière par laquelle l'utilisateur accède au site et l'utilise. 
L'utilisation du site web entraine l'acceptation des conditions générales du site ci-dessous exposées.

1) Définitions : L'Utilisateur, Le Client : Tout tiers, personne physique ou morale qui utilise les services du site accessible à l'adresse suivante : https://www.conseilparis.com.
L'hébergeur : la société GoDaddy.com, a Delaware Limited Liability Company.
L'édition web et mobile proposés sur le site : la société ConseilParis.com, inscrite sous le numéro 514 254 507 00015 au capital de 100 000 euros, ayant son établissement secondaire au 253 rue Saint Honoré 75001 Paris, FRANCE, propriétaire du site : www.conseilparis.com et propriétaire de la marque ConseilParis.com.
Les services proposés sur le site : la société ConseilParis.com, inscrite sous le numéro 852 271 345 00013, ayant son établissement principal au 253 rue Saint Honoré 75001 Paris, FRANCE.
2) Accès au service : Les parties reconnaissent que l'Internet est un réseau ouvert, par l'interconnexion internationale de réseaux informatiques et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
L'accès au service est possible 24h sur 24h, et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du Prestataire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site du prestataire.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des temps d'accès à son site Internet en raison de dysfonctionnement du réseau Internet ou d'éventuelle mise à jour apportée à l'amélioration du site.
3) Contenu éditorial : Le contenu en libre consultation sur le site est protégé par le droit d'auteur et ne peut être reproduit partiellement ou intégralement sans l'accord du prestataire.
4) Protection des données personnelles : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit d'écrire par mail à l'adresse suivante contact@conseilparis.com, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant une signature et préciser l'adresse à laquelle on doit faire parvenir la confirmation de traitement.
Le numéro de téléphone communiqué par l ́Utilisateur lors du remplissage du formulaire pourra être utilisé pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer nos services.
En plus des présentes Conditions Générales, le Site dispose d'une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le Site, l'Utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité.

5) Passation de commande : Toute commande en ligne sur le site ou par téléphone entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et à chaque service qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

IMPORTANT : Le prestataire n'est en aucune manière affilié au gouvernement ou à un quelconque service administratif de l'Etat et le site internet est privé et indépendant de l'administration.
Les démarches d'inscription pour le statut d'entrepreneur / profession libérale en ligne ou auprès du CFE compétents, ainsi que les démarches de changement de statut auprès de la préfecture peuvent être réalisées directement par l'utilisateur de manière totalement gratuite sans avoir à passer par le site de conseilparis.com qui reste avant tout un portail d'information dont l'utilisateur est totalement libre de ses choix et est parfaitement informé de cette gratuité.
L'utilisateur du site web et mobile peut utiliser les services interactifs gratuits et payants du prestataire pour :
- être accompagné dans les démarches de déclaration au statut d'entrepreneur / profession libérale et profiter des différentes ressources liées aux différents forfaits de service.
- faciliter la gestion, l'aide à la constitution de dossiers pour son changement de statut d'entrepreneur / profession libérale.
- bénéficier d'un suivi comptable et administratif durant l'année d'exercice de l'activité professionnelle.
Dans un souci de souplesse, d'efficacité et de respect des délais administratifs souvent sous tensions concernant les prises de rendez-vous, les déclarations de chiffre d'affaire et toutes autres démarches ayant des impératifs de délais administratifs, l'utilisateur peut donner verbalement ordre de mission par messagerie de communication (Wechat, whatsApp) et s'engage à honorer le paiement sous 7 jours.
6) Le Service et Prix : L'offre premier est un service d'assistance et de conseils, permettant de simplifier toutes les démarches et procédures nécessaires aux déclarations et inscriptions administratives au régime d'entrepreneur / profession libérale et implique un règlement d'un prix de 650 € en une fois à signature, et donne droit à un service client et des conseils et ressources documentaires sur la constitution d'un dossier en changement de statut en préfecture.
L'offre second est un service permettant d'accompagner l'utilisateur à constituer un dossier complet avec l'ensemble des inscriptions administratives, les documents en vigueur et autres formulaires et questionnaires demandés par l'administration afin d'y obtenir en fonction des préfectures un récépissé de dépôt de dossier complet de travailleur non salarié que nous proposons à 3 200 € payable en deux fois 50% à signature et 50% au check dossier une semaine avant dépôt devant intervenir sous les 7 jours suivants le check. (Cette offre ne comprends pas les déclarations de chiffre d'affaire et les accompagnements hors IDF), la première déclaration se fera en présence de l'utilisateur dans le cadre d'une formation obligatoire et comprise dans cette offre, au dela les autres déclarations de chiffre d'affaire sont proposées dans l'offre trois ci-dessous.
L'offre trois, est un service d'accompagnement régulier portant sur la gestion administrative et comptable telles que les déclarations obligatoires ainsi qu'une tenue de comptabilité afin de préparer l'année suivante au renouvellement de leur titre de séjour que nous proposons à partir de 200 € / mois avec un minimum forfaitaire de 12 mois de souscription, soit 2.400 €, à verser lors de la souscription de ce forfait.

7) Les services proposés par le prestataire comprennent :

Une assistance administrative et juridique par téléphone ou email ou d'accompagnement de 9h à 18h, (sauf le vendredi 17h) 5 jours sur 7

8) Garanties : Le prestataire garantit d'effectuer ses prestations avec les meilleurs efforts et de la meilleure des manières dans le cadre de l'exécution de son service.

Toutefois le prestataire ne peut garantir en aucune façon que votre dossier sera favorablement accueilli par les services administratifs de la préfecture chargés d'accorder le changement de statut d'entrepreneur / profession libérale, l'administration restant indépendante quand à ses critères d'études et d'approbations.
De plus, le prestataire propose également une assistance pour les demandes spéciales, facturées sur devis uniquement par démarche et permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour la réalisation de l'acte et ce jusqu'à prise en compte définitive les demandes souhaitées.

9) Le Paiement : Les tarifs des services proposés par le prestataire sont indiqués en Euros et TTC et doivent être réalisés par paiement électronique sécurisé par Wechat ou Alipay, virement bancaire ou paiement à nos bureaux dans les 24h après la validation de l'inscription en ligne. Vu que la majorité des utilisateurs se trouvent hors région parisienne, souvent en déplacement et ne disposant pas de scanner et à des fins de simplification des relations commerciales, le fait d'accepter les conditions générales d'utilisations lors de l'inscription aux différents services et de le confirmer par un paiement vaut signature et accord express de l'utilisateur. Sans le dit paiement, le dossier même déposé sera simplement supendu pour une durée indéterminée.

10) Droit de rétractation et de résiliation : Conformément aux dispositions Européennes, l'utilisateur dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze jours durant lesquels il peut, s'il n'utilise pas le service, être pleinement remboursé. A contrario, dès lors que le service a été engagé sous ordre verbal ou ecrit et est caractérisé par des éléments matériels de travaux réalisés, le paiement dans son intégralité est donc dû. 

Cependant une fois le dossier d'inscription administratif en cours engagé et validé par récépissé électronique de dépôt, ou de déclaration de chiffres d'affaires validés, les frais de prise en charge ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.
Ainsi, conformément aux termes de l'article L.221-28 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour la prestation dont l'exécution a commencé avant le délai légal des quatorze jours.

11) Responsabilité : Concernant le forfait premier, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée financièrement du fait que les conseils prodigués, les modèles de documents fournis et l'inscription administrative engagée est définitivement validée, ne peuvent pas faire l'objet de quelconque remboursement. Concernant le forfait complet, dans le cas où il ne pourrait réaliser l'un des services commandés en ligne, à savoir le dépot complet du dossier en Préfecture, pendant une durée n'excédant pas 60 jours et si ce délai est dépassé, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant de sa rémunération pour le service commandé déduit des frais de conseil et de gestion de 50% non remboursable à devoir au client. Au cas de non paiement d'une partie de ce service, cela met directement fin à la relation commerciale sans possibilité d'appel. Concernant le forfait comptabilité, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée financièrement du fait qu'il s'agit d'un service de traitement comptable des données financières de l'activité régulier.

12) La section Jobs : Le prestataire met à disposition des offres d'emploi et missions de prestation et d'autres contenus liés à l'emploi, comme des liens vers des sites de tiers à travers cette rubrique.

Les offres d'emploi et missions de prestation sont créées et publiées par des tiers sur lesquels le prestataire n'exerce aucun contrôle sur les conditions de travail et de recrutement.
Le services Jobs est gratuit pour les chercheurs d'emploi ou de mission de prestation, et ces offres sont référencées ou publiées automatiquement uniquement dans un but d'utilité de mise en relation au bénéfice des utilisateurs du site.
Le prestataire n'est pas en mesure de confirmer ni l'exactitude ni l'exhaustivité des listes d'emploi et autres informations communiquées par des employeurs ou d'autres utilisateurs, y compris leur identité et décline toute responsabilité vis-à-vis du contenu, de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la légalité, de la fiabilité ou de la disponibilité des offres d'emploi ou des missions de prestation.
Pour classer ces offres, le prestataire prend en compte l'investissement des employeurs et la pertinence, des termes de recherche et autres activités.

13) Les réseaux sociaux : Le prestataire présente des sujets d'information qui peuvent intéresser la communauté des étudiants entrepreneurs et ne garantie pas que l'information communiquée sera à tout moment correcte, exhaustive et à jour et a uniquement pour but de fournir des renseignements d'ordre général et aucune de ces informations ne peut avoir de valeur contractuelle., Wechat, Weibo etc...

14) Règlement des litiges éventuels : En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation des services du site, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux en France et le prestataire se porte disponible par téléphone ou courriel pour tenter de régler l'éventuel différent avec le client à l'amiable. Durant l'ouverture de ce litige et par principe de précaution, l'utilisateur demandera au  prestataire de suspendre et/ou d'annuler toutes procédures en cours afin de figer la situation litigieuse et de procéder à la cloture des différents comptes administratifs créer par le prestataire. L'Utilisateur pourra séparement  et indépendament de l'utilisateur recréer de son coté les mêmes déclarations d'activités afin d'éviter tout amalgame portant sur le présent litige.

15) Modifications des conditions générales : Le prestataire peut modifier ses services sans préavis ni formalité dans ses conditions générales et particulières en ligne.

16) Propriété intellectuelle : En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site ainsi que de la plateforme utilisateur (mise en forme, images, textes, logos, données, programmes, etc...) sont la propriété pleine et entière du prestataire. Par mesure de précaution et dans l'intéret de la parfaite compréhension et maitrise de l'utilisateur, le prestataire ayant été mandaté dans les différentes formalités administratives reste propriétaire des différents comptes cotisants crées jusqu'au jour de la formation obligatoire et pratique au bénéfice de l'utilisateur, prévue dans l'offre second.

Toute reproduction partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos du prestataire, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord express du prestataire.